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Comité d’éthique : anonymat et confidentialité

9 juin 2020
Créé depuis huit ans, le Comité d’éthique de la Fédération Française Handisport permet, entre autres, aux licenciés victimes ou témoins d’agissements, de propos « anormaux », de harcèlements, de menaces … de se confier auprès d’une commission spécifique à l’écoute, dans l’anonymat et en tout confidentialité. Rencontre avec Bernard Courbariaux président du comité d’éthique.

Qu’est-ce que le Comité d’éthique handisport ?
Bernard Courbariaux : C’est est un organe imposé par la loi qui est inscrit dans les statuts des fédérations agrées.
 
Chaque fédération doit avoir une charte soumise à l’agrément du Ministère des Sports. La nôtre s’appelle « la charte de déontologie et d’éthique de la Fédération Française Handisport ». Elle s’applique à l’ensemble des institutions de la Fédération Française Handisport, ainsi qu’à tous ses membres et adhérents. Elle est en ligne sur le site.
 
Quelles sont les missions du comité d’éthique ?
C’est une commission qui a la mission de veiller au respect des règles et des valeurs définies dans la charte de déontologie et d’éthique de la FFH. Tout ce qui se passe « d’anormal » au sein de la FFH, de ses comités, de ses disciplines sportives, de ses associations affiliées et de ses licenciés sont du domaine d’intervention du comité d’éthique.
 
Nous avons déjà été saisi pour des affaires de violence, le plus souvent de nature sexuelle.


Comité d’éthique handisport


Qui le compose ?
B. C : Nous sommes trois : Claire Barbier, magistrat et présidente de chambre honoraire, Salim Loulidi, chirurgien et moi qui préside le comité avec plus de 50 ans de fédération derrière moi.
 
Nous avons été désignés par le comité directeur sur proposition du président de la FFH pour la durée d’une paralympiade, par rapport à notre expérience ou nos compétences dans le domaine scientifique, médical, sportif ou juridique. Nous avons des corps de métiers différents et complémentaires. Cela permet de couvrir tous les sujets possibles.
 
Nous ne devons pas occuper une fonction de direction ou élective au sein de la FFH, de ses commissions ou comités. Nous devons être indépendants, ne pas avoir d’obligation envers qui que ce soit.
 
Dans quelles situations le comité intervient ?
B. C : Il y a plusieurs possibilités :
–       La première, que nous n’avons jamais utilisé, c’est de s’autosaisir. Si on a connaissance d’un dysfonctionnement ou de violences, y compris sur internet, au sein de la FFH pour les licenciés et les structures.
–       Si un licencié nous interpelle dans une affaire où il se sent victime ou dont il a connaissance par un tiers. Ce n’est pas encore très utilisé.
–       La 3e possibilité, la plus fréquente, c’est quand la présidente de la FFH nous interpelle. Après quelques échanges pour estimer l’importance de l’affaire, elle nous fait un signalement officiel que nous appelons saisine. Le comité prend alors en charge l’affaire et commence à mener une enquête.
 
Mener une enquête ?
B. C : L’enquête est strictement confidentielle. Seuls les trois membres communiquent entre eux sur les éléments qu’ils trouvent et cherchent sur l’affaire, pour une résolution de la saisine.
 
Une fois saisi sur une affaire, le comité ne communique plus avec personne, même pas avec la présidente. Seules sont contactées les personnes directement concernées pouvant apporter des renseignements à charge ou à décharge.
 
Une fois qu’on a le maximum d’informations on analyse les documents, lois, règlements fédéraux et on propose une résolution de la saisine. Le comité d’éthique est une force de proposition pour une action administrative, judiciaire ou disciplinaire. Ce sont les juridictions organes de la FFH qui doivent agir. Tous les documents que nous avons collectés restent confidentiels. Nous donnons des préconisations ou une proposition globale de traitement de cette saisine.
 
Quels sont les moyens d’actions du comité ?
B. C : On enquête dans l’anonymat et en toute sécurité pour nos correspondants. Cela nous permet de faire une proposition de résolution à la présidence ou au comité. Nous informons le bureau exécutif que nous avons été saisi sur une affaire, sans en donner le motif. C’est seulement pour éviter que l’information, via la presse ou le net, parvienne et surprenne la FFH. Ainsi, la FFH peut répondre qu’elle est informée et qu’une enquête est en cours …
 
Nous avons également un rôle de conseil pour la victime. On a la chance d’avoir une personne juridique, Mme Barbier, qui est à même de conseiller sur les procédures judiciaires ou qui contacter.
 
En cas d’appel téléphonique sur le N° dédié, pour bien recueillir les propos tenus et en faire part aux autres membres du comité, nous avons créé une procédure à suivre une fois la confiance établie avec le correspondant. Il y a des questions pour préciser les faits, les dates, les témoins. Dès que possible, on tente d’établir une correspondance écrite par l’adresse dédiée, pour recevoir de la documentation et demanderencore plus de précisions. Ainsi, on peut travailler ensemble sur les préconisations de la résolution du problème signalé.
 
Quand faut-il contacter le Comité d’Éthique ?
B. C : Dès qu’un fait anormal est constaté, mais en nous fournissant des éléments concrets qui nous permettent de rebondir. Les signalements anonymes ne sont pas gérables, sauf si documentés. L’anonymat ne nous permet pas de remonter vers la personne en question, nous ne pouvons alors pas résoudre rapidement l’affaire.

© Canva

 
Comment le contacter ?
B. C : Nous avons une adresse mail spéciale : ethique@handisport.org
En utilisant cette adresse mail, seuls les trois membres du comité reçoivent le message. Personne d’autre.
 
Il y a également le numéro vert gratuit, tous les jours de 8h à 21h : 0 805 38 37 30
Ce numéro appelle successivement un des membres du comité d’éthique et si aucun n’est disponible pour prendre l’appel, un message peut être déposé.

Enfin, depuis la page du comité éthique handisport sur le site fédéral, ceux qui n’ont pas d’adresse mail, ne peuvent pas parler peuvent également nous contacter en remplissant un formulaire de signalement. Depuis la date de l’enregistrement de l’interview, le 18 mai, le formulaire a été utilisé.
 
 
Si une personne se trouve dans une situation urgente, doit-elle vous appeler ou bien composer le 17 ?
B. C : En cas d’urgence, il faut appeler le 17. Mais en général il s’agit violences cachées. Les personnes ne savent pas si elles ont tort, raison… À partir du moment où on nous contacte, en fonction de l’écoute ou de la lecture des faits, on peut orienter les personnes.
 
 

 

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